Conditions générales de prestations

Nettoyage à sec & autres services

Tout dépôt de vêtement ou d’articles dans notre établissement entraine de fait, l’acceptation des présentes Conditions Générales des Prestations.

Publicité des prix et des prestations

Se reporter aux affichages obligatoires définis par l’Administration.

Le règlement des prestations s’effectue au dépôt.

Délivrance du ticket Dépôt

Lors de la remise des articles confiés, le ticket dépôt est obligatoire et doit comporter les mentions suivantes :

La raison sociale du magasin
La date de remise du ou des articles confiés
Le nombre et la nature de ces objets
La qualité du service commandé
Le prix de chaque prestation
Les réserves éventuelles émises par le prestataire
La valeur d’achat du ou des articles confiés lorsque
celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation

Responsabilités des entreprises

Les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible.

En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc…), le prestataire est présumé responsable selon l’article 1789 du Code Civil (obligation de résultat).

Dans ce cas, c’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable.

Dans tous les autres cas, le prestataire n’est tenu qu’a une obligation de moyen. Il appartient au client d’apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l’article 1147 du Code Civil. Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple du à la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc…) le prestataire n’est pas responsable.

Indemnisation

Lorsque la resposabilité du prestataire est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.

L’indemnisation est égale à :
80% pour un article acheté depuis moins de trois mois 60% pour un article acheté depuis moins de trente mois

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.

Pour les articles plus anciens, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le prestataire à la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.

Pour les articles d’une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article. La profession s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix du vêtement de dessus.

Remboursement du tout pour la partie

Lorsqu’un ensemble, ou partie d’un ensemble, à subi une détérioration ou une perte (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc…) le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera remboursée. De manière générale, il est d’usage de considérer que dans le cas d’un costume ou d’un tailleur, la valeur de la veste est égale à 2/3 du prix de l’ensemble, la valeur du pantalon ou de la jupe est égale à 1/3 de la valeur de l’ensemble.

Les accros et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.

Cuirs et daims

Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le prestataire intervient avec prudence et diligence, il ne saurait être tenu pour responsable dans les cas suivants :

Faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris
Révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)
Phénomènes imprévisibles et mal connus ou inévitables (polymérisation de corps gras, ternissement des nuances pastel, etc..)

Etiquetage

Il est rappelé qu’aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes :

• L’étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester/coton, etc…) décret du 14/03/1973

• L’étiquette d’entretien qui est recommandée. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en

cas d’étiquetage erroné.

Responsabilités encourues par le professionnel dans le nettoyage à sec ou le lavage d’articles textiles

(Vêtements dotés d’une étiquette de composition)

Aucune garantie sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, bouton déteignant à la vapeur, etc…)

Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiqués par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure et avant traitement.

Etiquetage

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties intéressées. Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l’article et donner lieu à l’établissement d’un constat amiable, rempli et signé conjointement par le prestataire et son client. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.

Délais de garde

A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparat…) les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans que celui-ci puisse exiger de supplément.
De 3 à 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux.
Une disposition particulière est faite pour les vêtement de grand prix qui, dès l’instant ou ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux.
Au-delà d’un an, le teinturier pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/1968). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.
La perte d’un article est supposée lorsque, une demande écrite ayant été déposée, l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à dater de la remise.

Si le client spécifie par écrit, au moment de la remise, la valeur de l’article et accepte l’application d’un tarif spécial, cette valeur sera retenue pour le remboursement.

Blanchisserie

En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, en cas de non-restitution, à une somme représentant au moins 12 fois le prix du blanchissage convenu et 15 fois pour les draps. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.

En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants :

Linge au poids, dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle.
Blanchissage à la pièce :
-Articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition
-Articles ayant subis des traitements spéciaux non signalés à la remise
-Articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal
-Accessoires non textiles d’un article

Barème d’indemnisation applicable pour l’année 2019

Arrêté n°86-12 du 1er mars 1986 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget

Tout vêtement dont la valeur n’est pas signalée lors du dépôt est remboursé selon le barème ci-dessous.